Conditions d’utilisation
1. DESCRIPTION
1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet
www.MknaUniverse.shop (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV
régissent toute vente de produits réalisée sur le site.
1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, MKNA Universe - Boguszewicz
Dominika, 261 Avenue de Mersch, 6700 ARLON, mkna.universe@gmail.com,
+33680896352, affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397
(TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 70, Rue Emile Féron à
1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la
personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ».
L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».
1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande »)
suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par
l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature
manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du
9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les
signatures électroniques et les services de certification, la validation du bon de
commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même
valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la
commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite
commande.
1.4 L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine
capacité juridique.
2. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE
Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec
une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de laconsultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le
vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité
des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu
responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande
effectuée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services
commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa
commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa
commande s’il en a déjà effectué le paiement.
3. PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES
3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat »)
en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la
livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais de préparation et de
livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou
bon d’achat accordé à l’acheteur à titre personnel. Le vendeur se réserve le droit
de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur
la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2 Lors de la commande, l'acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des
produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après
les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/
services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA
comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en
consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant
au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit
de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur
la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous
réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si
l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit
de rétractation.
3.3 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le
site autorise la livraison. Les acheteurs désirant se faire livrer dans un des pays
autorisés mais sur une île de ces pays se verront facturer un supplément de
livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l'acheteur
et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiquésne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun
retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au
profit de l'acheteur. Le vendeur a le droit d'effectuer des livraisons partielles. En
cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l'acheteur
seront remboursées sans intérêts ni autre forme d'indemnisation.
4. MODALITES DE COMMANDE
4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de
commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer
les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom
et adresse de livraison. Le vendeur ne peut être tenu responsable des
conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli
le formulaire de commande, l’acheteur est invité à clôturer le processus de
commande, en cliquant sur « Valider ma commande ». Ce faisant, l’acheteur
déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et
s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté
des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.
4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à
l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-
après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande
mentionnera notamment :
1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l'identité du vendeur, notamment son numéro d'entreprise et son nom
commercial;
3° l'adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son
adresse électronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais
supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle
l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;
6° les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
7° les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de
rétractation, telles que reprises dans l’art. VI. 53 du Code de droit économique et
de l’art. 7 des CGV;9° l'existence d'une garantie de conformité de deux ans, telle que prévue par les
articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés,
prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV;
10° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de
règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.
11° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur,
d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y
afférentes;
12° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en
obtenir une copie;
13° le cas échéant, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du
contrat;
14° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre
du contrat;
15° le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
payer ou à fournir par l’acheteur, ainsi que les conditions y afférentes;
16° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les
mesures de protection technique applicables;
17° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec
certains matériels ou logiciels dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement
avoir connaissance;
Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande
constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou
toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou
partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte
de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne
pourrait, en aucun cas, être engagée.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou
Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” ou via Paypal.
5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu'aucomplet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.
6. LIVRAISONS
6.1 La livraison est effectuée par le vendeur dans le monde entier sous réserve
que le pays soit disponible dans la liste des pays d’expédition de la boutique (les
taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l'acheteur).
6.2 La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur.
6.3 Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la
commande soit expédiée à l’adresse de livraison endéans les 5 jours ouvrables
suivant la validation de la commande et la réception du paiement. Le livreur se
présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou
les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée.
En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra
alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d'une nouvelle date
de livraison à la même adresse, soit d'une nouvelle date de livraison à une
nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A
défaut de ce faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur
ou si l’acheteur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera
automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour
programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais
supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.
6.4 Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre
pour que la commande soit livrée endéans les 15 jours suivants la validation de
la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du
pays concerné.
6.5 Si l’acheteur a désigné le livreur, le transfert des risques à l’acheteur se fait
au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La
preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle
utilisé par le livreur.
6.6 Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de formulertoutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de
refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des
traces manifestes de détérioration. S’il y a quelconque réclamations suite à la
réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse
mkna.universe@gmail.com, sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui,
endéans les 48h après réception de la commande.
7. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR
7.1 Si les produits/services achetés sur le site ne conviennent pas à l’acheteur,
celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du
lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et
sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.
Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de
son droit de rétractation, de la façon suivante :
- Envoyer un mail à Mkna.Universe@gmail.com
- Notifier nom et prénom de l’acheteur
- Donner une description détaillée du ou des articles au numéro et à la date de la facture délivrée
concerné(s), avec référence
ou
- remplir le formulaire disponible sur le site du SPF Economie (https://
economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf)
7.2 Le retour au vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions
contraires communiquées à l’acheteur, par tout moyen de transport au choix de
l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
MKNA UNIVERSE - Boguszewicz Dominika
261 Avenue de Mersch, 6700 ARLON, Belgique
7.3 Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise
dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article,
le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.
7.4 Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la chargede l’acheteur.
7.5 En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur dans le délai
précité et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux
paragraphes précédents, le vendeur s'engage à rembourser le prix d’achat à
l’acheteur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, à la réception des produits
par le vendeur.
7.6 En cas de remboursement des produits/services retournés, le vendeur
créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement desdits produits d’un
montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant des bons
d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de
l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire
émetteur de la carte.
7.7 L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange
si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage, ont été
endommagés, comportent des pièces manquantes, ou dont les étiquettes ont été
retirées.
7.8 Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés,
dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés,
endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels,
notice d’emploi, étiquettes intactes et attachées, etc. à l'adresse indiquée. A
défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
7.9 Ne pourront également être repris ou échangés, les produits pour lesquels
aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n°
commande, nom, prénom, adresse). Les produits renvoyés mais ne pouvant être
acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le
vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou
abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
7.10 Enfin, les produits/services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne
pourront en aucun cas être repris ou échangés.7.11 Le vendeur mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du
droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation.
7.12 Eventuelle existence et les conditions d’une assistance après-vente, d’un
service après-vente et d’une garantie commerciale supplémentaire
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES
PERSONNELLES DES ACHETEURS
8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les
acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage
à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne
seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes,
dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par
des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation
du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de
la solvabilité.
8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des
tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation
par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable
à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le
vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses
acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site
à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée
personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le
transfert d’activités à un tiers.
8.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la
durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le
traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte
de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités
pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par
d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à
ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus
nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.
8.4. L’acheteur a le droit :• de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des
informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations
et à quelles fins elles sont traitées ;
• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les
rectifier;
• de s’opposer au traitement concerné pour des raisons tenant à leur
situation particulière ;
• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement,
ce qui permet p.ex. de demander au vendeur la suspension du traitement
des données personnelles, le temps nécessaire à la vérification de
l’exactitude de certaines données ;
• de recevoir les données à caractère personnel lui concernant dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de
transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des
données, s’il constate que ce traitement enfreint la législation et la
réglementation applicables.
L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une
demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une
copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie
postale à l’adresse Mkna Universe, Boguszewicz Dominika, 261 Avenue de
Mersch, 6700 Arlon, Belgique et par e-mail, avec signature électronique, à
l’adresse mkna.universe@gmail.com . L’exercice de ces droits est gratuit. Si
toutefois la demande est manifestement infondée ou abusive, l’accès peut être
refusé et/ou des frais raisonnables peuvent être facturés.
9. RESPONSABILITE
9.1. Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les
étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services
postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de
virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En
toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra
excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transactionà l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de
l’action concernée.
9.2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels
un retard dans l'exécution ou pour la non-exécution de ses engagements du fait
d'événements échappant à son contrôle normal.
10. GARANTIE DE CONFORMITE
Tous les produits achetés bénéficient de la garantie légale de conformité de deux
ans, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et la garantie
légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, les
consommateurs ont, entre autres, le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le
remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les
deux ans à compter de leur livraison, à condition que la demande soit introduite
avant la fin de cette période, ou dans un délai d' un an à compter de la
découverte du défaut, si ce délai est plus long. Si un défaut apparaît endéans les
six premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut
s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part
de l’acheteur. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra demander à
l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au
moment de la livraison du bien.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la
technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, des
marques ou plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont
la propriété exclusive du vendeur. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur
son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En
revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du
framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien,
même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.
12. CONTACT AVEC LE VENDEUR
En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contactavec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique «
Contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse e-mail
mkna.universe@gmail.com.
13. NULLITE ET INTEGRALITE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
14. PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de
leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail,
backups, etc).
15. MODIFICATIONS
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle
version aux acheteurs via le site.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable
sera recherchée avant toute action judiciaire. L’acheteur a en outre la possibilité
de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire
une procédure de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.